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    Vote du budget des nouvelles assemblées en période de confinement

    Les assemblées délibérantes communales ou intercommunales qui n’ont pas encore procédé au vote de leur budget vont être dès lors être confrontées à cette problématique en cette période de crise sanitaire.

    Dans l’hypothèse où l’ancienne assemblée délibérante a procédé à l’adoption du budget primitif, celui-ci s’applique : le conseil nouvellement élu et installé est tenu de s’y référer et pourra, s’il le souhaite, y apporter des modifications en adoptant des décisions modificatives au sens de l’article L.1612-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

    En revanche, dans le cas où le budget primitif n’a pas encore été voté, la nouvelle assemblée va devoir l’adopter. Comme le précisent les nomenclatures budgétaires et comptables applicables aux communes et leurs établissements publics (M14 et M4) et le CGCT, le vote du budget primitif en année électorale doit avoir lieu avant le 30 avril.

    Quid, dans le contexte de stricte limitation des déplacements, de la tenue de la réunion de l’assemblée délibérante en vue du vote du budget ? Qu’en est-il également des communes dont un second tour doit être organisé à une date ultérieure, fixée par la loi, probablement au cours du mois de juin ? La même question se pose pour les délibérations fiscales à prendre dans les mêmes délais (vote des taux d’imposition des taxes directes, de la TEOM, de la taxe GEMAPI etc….)

    A ce propos, le Ministre chargé des Collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, a précisé dans une interview consacré à Maire-Info que « ces dates butoirs seront reportées par ordonnance ». Il en ira de même pour les décisions relatives au transfert de certains pouvoirs de police à l’intercommunalité ou le vote concernant les indemnités des élus. Le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 qui abordera ces problématiques est en cours de discussion au Parlement. Des compléments seront apportés ultérieurement par une ordonnance qui interviendra au plus tard un mois après la publication de la loi (qui devrait intervenir dans les prochains jours).

    A noter que, dans l’attente du vote du budget, comme le souligne l’article L.1612-1 du CGCT, «l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente». Il en va de même pour le remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

    Par ailleurs, s’agissant des dépenses d’investissement « l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». Il est également possible de liquider et mandater les dépenses d’investissements pour les opérations engagées en 2019 qui ont fait l’objet d’un report de crédit validé par le comptable public (avec la validation préalable de l’état des restes à réaliser). De même, les opérations d’investissement inscrites dans le cadre d’une autorisation de programme peuvent être exécutées dans la limite des crédits de paiement votés pour l’exercice 2020 (gestion en AP/CP).

    L’ordonnance évoquée par le Ministre n’ayant pas été publiée à l’heure actuelle, nous vous préciserons dès que possible les modalités de report.

      

     



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