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    La préparation du budget par les nouvelles équipes municipales et communautaires

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    Le vote du budget primitif marque la première étape du cycle budgétaire annuel des communes et de leurs groupements. Cette année, compte tenu des élections municipales et communautaires, la date butoir de son adoption a été repoussée de 2 semaines. Ainsi, il doit être voté par les communes et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) avant le 30 avril et transmis en préfecture le 15 mai au plus tard.

    Le vote du budget primitif de la commune et de l'EPCI

    Les décisions à prendre par la nouvelle assemblée délibérante issue des élections diffèrent selon que le budget primitif (BP) 2014 a été voté ou non.

    Deux cas de figure peuvent se présenter.

      Le budget a déjà été voté

     Si le BP a été voté avant communication des bases prévisionnelles d'imposition, il est nécessaire de :

    - voter les taux définitifs des 4 taxes (taxe d'habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, cotisation foncière des entreprises, le cas échéant) ;

    - adopter une décision modificative ajustant le produit fiscal et reprenant les allocations compensatrices notifiées sur l'état de vote des taux ;

    - modifier en conséquence les dépenses et recettes afin de maintenir l'équilibre budgétaire.

    Lorsque le budget a été voté après communication des bases prévisionnelles d'imposition :

    Si les taux d'imposition votés, les dépenses ou les recettes ne conviennent pas à la nouvelle équipe, cette dernière peut modifier le budget primitif :

    - par une décision modificative qui permet l'ouverture de crédits, leur réduction ou leur annulation;

    - par l'adoption d'un budget supplémentaire qui permet notamment d'intégrer dans le budget les résultats de l'année précédente (excédents et déficits) constatés au compte administratif de l'exercice écoulé.

     Le budget n'a pas encore été voté

    La nouvelle assemblée procède au vote du budget primitif et à la fixation des taux des 4 taxes :

    - L'année du renouvellement des assemblées délibérantes, le budget primitif peut être voté jusqu'au 30 avril et doit être transmis dans un délai de 15 jours au représentant de l'Etat (article L.1612-8 du code général des collectivités territoriales)

    - L'état de vote des taux doit être rempli, signé et transmis avant le 30 avril aux services fiscaux. La délibération de fixation des taux d'imposition doit être adressée dans les mêmes délais au représentant de l'Etat.

    Les autres décisions en matière budgétaire

    Débat d'orientation budgétaire

    Dans les communes de 3 500 habitants et plus et dans les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, le vote du budget doit être précédé par la tenue d'un débat d'orientation budgétaire (DOB). Toutefois, l'année de renouvellement des assemblées délibérantes, si le budget n'a pas été voté avant les élections, l'organisation d'un DOB n'est pas obligatoire.

    Dans la mesure où l'assemblée dispose d'un délai de six mois pour adopter son règlement intérieur et que le DOB doit être organisé dans les conditions prévues par ce dernier, le juge estime que l'absence de DOB n'entache pas d'illégalité l'adoption du budget d'une collectivité dont l'assemblée est installée depuis moins de six mois.

    Vote du compte administratif 2013

    Si le compte administratif n'a pas déjà été adopté, l'assemblée délibérante doit le voter avant le 30 juin, après transmission, au plus tard le 1er juin, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité.

    Budget non voté dans les délais impartis

    Le préfet doit saisir la chambre régionale des comptes (CRC) qui va émettre un avis dans un délai d'un mois. Le préfet règle par arrêté le budget primitif et le rend exécutoire dans un délai de 20 jours à compter de la notification de la CRC. Les pouvoirs budgétaires de la commune sont suspendus jusqu'au terme de la procédure. Toutefois, elle peut encore régler certaines dépenses inscrites au budget de l'exercice précédent.



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    Paru dans :

    Date :

    1 avril 2014

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