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    Quelle est la réglementation applicable à la création d’un site cinéraire dans un cimetière communal ?

    Vos Questions - Nos réponses

    En application de l’article L.2223-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’obligation de disposer «… d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation », ne s’impose qu’aux communes de plus de 2 000 habitants et à «… celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2 000 habitants » (article R.2223-1 du CGCT).

    Pour les communes de moins de 2 000 habitants, si le conseil municipal décide d’affecter « tout ou partie d'un cimetière au dépôt ou à l'inhumation des urnes et à la dispersion des cendres des corps ayant fait l'objet d'une crémation », le site cinéraire devra :

    - comprendre un espace aménagé pour la dispersion des cendres ;

    - être doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts ;

    - être doté d'un columbarium ou d’espaces concédés pour l'inhumation des urnes.

    Le site accueillera :

    - les cendres des personnes incinérées lors de leurs funérailles, à la demande des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles (article L.2223-18-2) ;

    - les cendres des personnes décédées dans la commune et conservées pendant plus d’un an dans un crématorium sans que la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ait décidé de leur destination (article L.2223-18-1) ;

    - sur décision du maire, les cendres des restes exhumés suite à la reprise d'une concession funéraire parvenue à échéance et non renouvelée dans le délai de 2 ans ou en état d'abandon (articles L.2223-4 et R.2223-6).



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    Paru dans :

    ATD Actualité n°295

    Date :

    1 septembre 2019

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