Des vacations funéraires peuvent-elles être exigées lorsque le maire surveille les opérations funéraires?
Questions écrites n°81901, Assemblée nationale, 26 octobre 2010
Depuis le décret du 5 août 2010, seules les opérations funéraires mentionnées par l'article L.2213-14 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire - font l'objet d'une surveillance par les autorités de police et donnent lieu au versement d'une vacation unique, excepté pour l'exhumation simultanée de plusieurs corps d'une même sépulture.
En vertu de l'article R.2213-50 du code précité, dans les communes situées hors zone de police d'État et ne disposant ni de garde champêtre, ni de policier municipal, le maire ou l'un de ses adjoints assure la surveillance des opérations et, dans ce cas, aucune vacation ne peut être exigée des familles. Cette disposition réduit le coût des obsèques supporté par les familles et simplifie également la gestion des communes.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
