Mise à disposition par les communes, d'une salle ou d'un lieu pour les familles désireuses de se recueillir lors d'obsèques civiles
Questions écrites
Face à la demande des familles d'organiser des cérémonies civiles permettant d'assurer un moment de recueillement auprès du défunt, même en l'absence de cérémonies religieuses, les communes disposent, d'une manière générale, de la faculté de mettre une salle communale à disposition des administrés, dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public. L'attribution de cette salle relève de la seule appréciation de la commune.
L'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose en principe que toute occupation privative du domaine public communal donne lieu à paiement d'une redevance.
Toutefois, aux termes du même article, «l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général». Lorsque des funérailles civiles sont organisées par l'une des associations habilitées pour le service extérieur des pompes funèbres, les communes peuvent autoriser l'occupation temporaire d'une salle communale, à titre gratuit.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
