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    Législation en vigueur en matière de mise en bière suite à un décès accidentel

    Questions écrites

    Selon l'article R.2213-15 du code général des collectivités territoriales, avant l'inhumation ou la crémation, le corps d'une personne décédée est mis en bière. La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état-civil du lieu de décès ou de dépôt du corps. Sur production du certificat de décès, l'autorisation est délivrée à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, qui la présente à l'opérateur funéraire mandaté pour les obsèques.

    La mise en bière s'effectue généralement en présence des proches du défunt mais aucune disposition ne rend leur présence obligatoire. Lorsque le décès survient sur la voie publique ou dans des circonstances particulières, notamment en cas de décès survenu à la suite d'une maladie contagieuse ou épidémique ou lorsque l'état du corps l'impose, l'officier d'état civil peut prescrire la mise en bière immédiate, après avis du médecin ayant constaté le décès. Dans ces conditions, il peut arriver que les proches ne puissent assister à la mise en bière.



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    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    22 décembre 2009

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