Dans quelle mesure un maire peut-il accorder l'exhumation d'une personne inhumée ?
Questions écrites Sénat, 1 janvier 2004
L'exhumation, conformément à l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, doit être autorisée par le maire de la commune où est située la sépulture, la demande étant faite par le plus proche parent de la personne défunte.
Des circonstances exceptionnelles, telles que la découverte de l'expression écrite des dernières volontés du défunt précisant son souhait de se faire incinérer, sont à même de justifier l'autorisation du maire d'exhumation et de crémation. Toutefois, l'exhumation du corps d'une personne atteinte d'une maladie contagieuse au moment du décès ne pourra être autorisée qu'après l'expiration d'un délai d'un an (article R. 2213-41 du code général des collectivités territoriales).
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