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    Conditions de réouverture d'un cercueil

    Questions écrites Assemblée nationale, 25 septembre 2007

    L'article R.2213-20 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une fois les formalités légales et réglementaires accomplies, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. L'intervention du procureur de la République ne peut être envisagée que dans le cadre d'une procédure judiciaire, essentiellement en cas de doute sur l'identité de la personne se trouvant dans le cercueil ou de circonstances suspectes concernant le décès.



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    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    25 septembre 2007

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