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    La création et la gestion d’un site cinéraire dans une forêt située en dehors du territoire de la commune

    Article

    1.  La création d’un site cinéraire
    2. La création d’un site cinéraire en dehors du territoire communal
    3. La gestion d’un site cinéraire isolé
    4. Les formalités administratives relatives aux urnes funéraires
    5. La conservation des cendres

    Les communes sont souvent sollicitées par les administrés pour la création de sites cinéraires dits « verts ». En effet, nombreux sont ceux qui souhaitent que leurs cendres soient dispersées ou enterrées dans la nature comme les forêts.

    Il n’est pas toujours facile pour les communes de trouver sur leur territoire un site permettant la création d’un tel site cinéraire.

     La jurisprudence permet, sous certaines conditions, d’établir un site cinéraire en dehors du territoire communal. Dans ce cas, un partage de compétence s’exerce entre la commune propriétaire du site cinéraire et la commune où se situe le site.

     Cet article précise les modalités de création et de gestion d’un site cinéraire implanté dans une forêt communale en dehors du territoire de la commune.

     La création d’un site cinéraire

     L’article L.2223-40 du CGCT (code général des collectivités territoriales) précise que « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires ».

    Le site cinéraire est un espace destiné au dépôt des urnes cinéraires et à la dispersion des cendres des défunts (article L.2223-2 du CGCT). Seules les communes de plus de 2 000 habitants ont l’obligation de disposer d’au moins un site cinéraire (article L.2223-1 du CGCT).

    Les communes en dessous de ce seuil n’ont pas l’obligation de disposer d’un site cinéraire au sens de l’article L.2223-2 du CGCT précité. Il est donc possible, dans ce cas, de créer un site cinéraire ne prévoyant que le dépôt des urnes ou que la dispersion des cendres.

    Le CGCT ne renvoie pas aux dispositions régissant la création et l’extension des cimetières pour la création d’un site cinéraire. Il n’y a donc pas de procédure imposée par les textes. Par conséquent, la commune peut décider de la manière dont elle va procéder à cette création, sous réserve qu’il n’y ait pas atteinte à l’ordre public et que les dispositions de l’article 16-1-1 du code civil prévoyant que «les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traitées avec respect, dignité et décence» soient respectées (Rép. Min. n° 60474, J.O.A.N. du 23 décembre 2014).

    Aussi, pour créer un site cinéraire, une simple délibération du conseil municipal suffit.

    Lorsque le site cinéraire est conçu dans une forêt, il convient de vérifier dans la convention conclue avec l’ONF (office national des forêts) si la création d’un tel site est possible. Certains contrats imposent de demander l’avis préalable du service RTM (Restauration des terrains de montagne) pour la création d’infrastructures dans la forêt.

    La création d’un site cinéraire en dehors du territoire communal

    En l’absence de terrains suffisants sur le territoire d’une commune, un cimetière communal peut être établi sur le territoire d’une autre commune (CE, 15 mai 1914, Commune de Livry), sous réserve que l’impossibilité de trouver un emplacement approprié soit effective (CE, 28 juin 1950, Commune de Choignes).

    La jurisprudence permet ainsi aux communes de réaliser des équipements en dehors de leur périmètre dès lors qu’ils ne disposent pas sur leur propre territoire de terrains susceptibles de permettre la réalisation des projets dont ils ont la charge (CE, 6 mars 1981, n° 00120).

    La gestion d’un site cinéraire isolé

    Une commune peut créer un site cinéraire isolé, c’est-à-dire un équipement en dehors du cimetière et non contigu à un crématorium (Rép. Min. n° 10941, J.O.S. du 25 décembre 2014).

    Les sites cinéraires isolés sont gérés directement par la commune sans possibilité de délégation (article L.2223-40 du CGCT, voir aussi Rép. Min. n° 100, J.O.S. du 5 juillet 2012).

    L’article L.2223-13 du CGCT permet de concéder des espaces pour l’inhumation des urnes. Le conseil municipal est compétent pour fixer le tarif des concessions (article R.2223-11 du CGCT).

    Si les concessions sont disposées dans une forêt gérée par l’ONF, la collectivité devra conclure un avenant qui délimitera le périmètre du site cinéraire et définira la gestion particulière de la forêt (plan des passages établis autour des concessions, personnes chargées d’assurer l’entretien de ces passages et des concessions, etc.).

    Une partie de ces dispositions pourra être reprise dans le règlement intérieur du site cinéraire. Il est pris par un arrêté du maire.

    Les formalités administratives relatives aux urnes funéraires

    Lorsqu’une urne funéraire entre ou quitte le site cinéraire, une autorisation du maire de la commune où se déroule l’opération est obligatoire (article R.2213-39 et R.2223-3 du CGCT).

    Ainsi, pour les sites cinéraires créés en dehors du territoire de la commune propriétaire, c’est le maire de la commune où est situé le site cinéraire qui devra délivrer ces autorisations.

    Le dépôt ou l’inhumation des urnes est soumis aux mêmes dispositions que les concessions funéraires (article R.2223-23-2 du CGCT).

    La conservation des cendres

    Ce sont les dispositions de l’article L.2223-18-2 du CGCT qui fixent la destination des cendres du défunt en donnant la possibilité à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles1 soit de les conserver dans l’urne, soit de les disperser.

    Les cendres funéraires disposent de la même protection juridique que celle d’un corps inhumé. En effet, les cendres de celles dont le corps a donné lieu à la crémation, doivent être traitées avec respect, dignité et décence (article 16-1-1 du code civil).

    Pour rappel la violation ou la profanation d’urnes cinéraires est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 225-17 du code pénal).

    Le site cinéraire où reposent des urnes doit être traité avec respect. Ainsi, lorsqu’un site cinéraire n’est pas clôturé, une information visible doit avertir les personnes (et notamment les randonneurs) qu’elles se trouvent dans un site cinéraire.

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    1 Lorsque le défunt avait, de son vivant, exprimé ses dernières volontés, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles est tenue légalement de s’y conformer.

    Des sanctions pénales sont prévues à l’encontre de toute personne qui aura donné aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à la décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance (article 433-21-1 du code pénal). Des peines complémentaires sont également prévues à l’article 433-22 du même code.



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    Paru dans :

    ATD Actualité n°287

    Date :

    1 décembre 2018

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