Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

L’article 2 de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 crée une procédure simplifiée de changement de nom applicable depuis le 1^er juillet 2022. La procédure à mettre en œuvre pour le changement de nom au titre de la filiation est précisée par la circulaire n° JUSC2215808C du 2 mars 2022.

Cette procédure est ouverte à toute personne majeure et s’effectue auprès de l’officier de l’état civil dépositaire de l’acte de naissance ou du lieu de résidence.

Chaque personne ne peut recourir à cette procédure simplifiée qu’une seule fois dans sa vie.

La personne intéressée peut prendre l’un des noms figurant sur son acte de naissance au titre de la filiation (voir fiche 2 de la circulaire du 2 mars 2022 précitée) :

• nom du père, nom de la mère, leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par le demandeur et dans la limite d’un nom pour chacun des parents,
• en cas de double nom d’un des parents, possibilité de ne porter qu’une partie de l’un ou l’autre de ces doubles noms.

1. Les éléments à prendre en compte pour examiner la demande
2. Les pièces justificatives à fournir
3. La confirmation de la demande à l’issue d’un délai d’un mois
4.  La saisine du procureur de la République

Les éléments à prendre en compte pour examiner la demande

A l’inverse du changement de prénom, le changement de nom ne nécessite pas de prouver un intérêt légitime.

L’intéressé n’est pas obligé de se présenter pour déposer son dossier, il peut l’adresser par courrier.

Les points de vigilance lors de l’examen de la demande de changement de nom sont les suivants :

• La demande ne peut être transmise par mail car le dossier doit être accompagné des documents originaux, notamment les actes de l’état civil du demandeur.
• L’officier de l’état civil vérifie sur le certificat de naissance qu’aucun changement de nom n’a déjà été opéré. Il vérifie également que le demandeur est bien affilié au parent dont il souhaite porter le nom.
• Lorsque le demandeur a des enfants de treize ans ou plus, il faut vérifier s’ils ont donné leur consentement à ce changement lorsqu’ils portent le nom ou partie du nom du demandeur. S’ils ont donné leur accord, leur nom sera donc également modifié. Dans le cas contraire, seul le nom du parent bénéficiaire du changement de nom, désigné dans l’acte de l’enfant, est modifié. Le changement de nom n’emporte donc aucune conséquence sur le nom de l’enfant. Le changement de nom du parent bénéficiaire s’applique de plein droit sur ses enfants âgés de moins de treize ans s’ils portent le nom ou une partie du nom de ce dernier (voir les cas de figure mentionnés au 1.5 de l’annexe 2 de la circulaire du 2 mars 2022).
• L’intéressé doit se déplacer en personne au rendez-vous de confirmation de sa demande un mois après le dépôt de son dossier.

Les pièces justificatives à fournir

L’intéressé doit joindre les documents suivants à sa demande de changement de nom :

• un justificatif de résidence
• un document attestant de son identité

Le demandeur justifie son identité et sa nationalité par tout moyen : photocopie de sa ou ses cartes d’identité ou de tous autres documents officiels délivrés par une administration publique comportant ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, sa photographie, sa signature, l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance de celui-ci ; certificat de nationalité française.

• la copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur datant de moins de 3 mois si l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français ou par le Service central d’état civil ou l’OFPRA, ou datant de 6 mois si la personne est née à l’étranger
• les documents d’état civil du demandeur et des personnes intéressées par le changement de nom (voir annexe 2 de la circulaire du 2 mars 2022) :

- la copie de l’acte de naissance du conjoint, du partenaire lié par un PACS et des enfants datant de moins de 3 mois

- la copie intégrale de l’acte de mariage et de celui des enfants si leur union n’est pas dissoute et datant de moins de trois mois.

La confirmation de la demande à l’issue d’un délai d’un mois

Un mois après avoir déposé le dossier de demande de changement de nom, le demandeur doit confirmer en personne sa volonté de changer de nom devant l’officier de l’état civil. A cette fin, l’officier de l’état civil le contacte par tous moyens (appel téléphonique, SMS, mail, etc.).

Si avant la confirmation de la demande de changement de nom, l’état civil de la personne a été modifié, ce dernier doit en informer l’officier de l’état civil et lui transmettre la nouvelle copie intégrale de son acte à jour.

Si toutes les conditions requises sont réunies, pendant le rendez-vous de confirmation du changement de nom, l’officier de l’état civil doit inscrire la date de la confirmation sur la demande et y apposer ses nom, prénom, qualité, signature et sceau. Il doit également remplir la dernière page du formulaire Cerfa n° 16229*01.

A l’issue de ce rendez-vous l’officier de l’état civil doit :

• procéder à la consignation du changement de nom au registre de l’état civil. L’officier de l’état civil appose la mention de changement de nom sur l’acte de naissance, l’acte de mariage, l’acte de naissance de l’époux ou du partenaire, l’acte de naissance des enfants et leur acte de mariage le cas échéant s’il détient ces actes. Dans le cas contraire, il adresse un avis de mention aux officiers de l’état civil détenteurs de ces actes aux fins de mises à jour (voir annexe 2-2 de la circulaire du 2 mars 2022 précitée qui indique le libellé des mentions à apposer).
• notifier au demandeur (voir modèle de l’annexe 2-3 de la circulaire du 2 mars 2022 précitée) :
• le changement de nom consigné et lui en transmettre une copie,
• la transmission aux officiers de l’état civil compétents des demandes de mise à jour des actes concernés par le changement de nom,
• qu’il peut solliciter la délivrance prochaine d’actes d’état civil actualisés auprès des officiers de l’état civil compétents.
• adresser un bulletin de mention en marge (bulletin B3) à l’INSEE aux fins de mise à jour du répertoire national d’identification des personnes physiques par le nouveau nom du demandeur. Si le changement de nom a également modifié celui des enfants, il en informe aussi l’INSEE.
• conserver le dossier du demandeur avec les pièces produites.

Si le demandeur ne confirme pas sa demande de changement de nom ou ne se présente pas, la demande peut être archivée. L’intéressé devra déposer une nouvelle demande accompagnée des pièces mises à jour s’il souhaite recourir ultérieurement à cette procédure.

 La saisine du procureur de la République

L’officier de l’état civil peut saisir le procureur de la République en cas de difficulté, notamment en cas de doute sur l’existence d’un lien de filiation entre le demandeur et le parent dont il sollicite de porter le nom. Il lui transmet alors tous les documents en sa possession.

Si le procureur estime que la demande satisfait aux conditions légales, il ordonnera à l’officier de l’état civil de contacter le demandeur afin que celui-ci confirme sa demande, si la confirmation n’a pas déjà eu lieu. En cas de confirmation de la demande, l’officier de l’état civil consigne le changement de nom et procède aux mises à jour des actes.

Si le procureur estime que la demande ne satisfait pas aux conditions légales, il avise le demandeur de son opposition par décision motivée. Une copie de sa décision est transmise à l’officier de l’état civil et est versée aux pièces annexes de l’acte de naissance

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