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    Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

    Loi

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Cette loi met en place des dispositifs alternatifs pour les opérateurs, en particulier les collectivités locales, qui ne peuvent respecter l'obligation qui leur été faite de se mettre en conformité, avant le 1er janvier 2015, avec les normes d'accessibilité aux personnes handicapées.

    Mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) (article 1er)

    Le propriétaire ou exploitant d'un ERP ou d'une IOP qui ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en terme d'accessibilité aux personnes handicapées devra obligatoirement déposer (ou s'engager à déposer) et respecter un agenda d'accessibilité programmée (article 1er 1°).

    Une ordonnance, qui devrait être publiée d'ici décembre 2014, doit notamment définir:

    - Le contenu des agendas d'accessibilité programmée.

    - Les modalités et délais de présentation de l'agenda au préfet, les cas de suspension ou de prorogation de ces délais, ainsi que les modalités et délais d'accord de cette autorité.

    - Les délais de réalisation des actions nécessaires à la mise en accessibilité de l'ERP ou de l'IOP en prévoyant les cas dans lesquels ces délais peuvent être suspendus ou prorogés.

    - Les obligations du propriétaire ou de l'exploitant de l'ERP ou de l'IOP en matière d'information du préfet et de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées sur l'exécution de l'agenda, les modalités d'un point d'étape à mi-période lorsque la durée de l'agenda est supérieure à trois ans et les modalités d'attestation de l'achèvement des actions prévues à l'agenda d'accessibilité programmée.

    - Les sanctions administratives (financières) encourues notamment en cas de non-dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée.

    Cette loi prévoit également la publication d'autres ordonnances destinées à:

    - Définir les conditions dans lesquelles le propriétaire ou l'exploitant d'un ERP ou d'une IOP peut être pénalement sanctionné au titre de l'obligation de mise en accessibilité de ces établissements et installations (article 1er 2°).

    - Modifier les règles d'accessibilité s'appliquant aux ERP dans un cadre bâti existant et les modalités de leur mise en œuvre, définir les critères d'appréciation de la dérogation pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences, et adapter la mise en œuvre de l'obligation de mise en accessibilité au cas des ERP situés dans des immeubles en copropriété (article 1er 3°).

    - Déterminer les modalités du suivi (au moins biennal) et de l'évaluation de l'avancement de la mise en accessibilité de tous les ERP (article 1er 6°).

    Mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (article 3)

    Cette loi introduit, par ailleurs, des assouplissements au profit des petites communes s'agissant du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (article 3 1° et 2°).

    Une ordonnance, qui devrait également être publiée d'ici décembre 2014, devrait pour cela prévoir que l'élaboration de ce plan sera:

    • facultative pour les communes de moins de 500 habitants ;
    • circonscrite à la programmation des travaux ou équipements d'accessibilité relatifs aux voies les plus fréquentées pour les communes de moins de 1 000 habitants.

    D'autres ordonnances devraient également être prises, dans les mêmes délais, afin de :

    • Modifier la dénomination des commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées et élargir leur composition pour tenir compte de tous les acteurs concernés par un cadre de vie adapté, et compléter leurs missions, dont celle de dresser, par voie électronique, une liste publique des ERP et IOP accessibles ou en cours de mise en accessibilité (article 3 4°).
    • Créer un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières en lien avec les agendas d'accessibilité programmée et les schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée et de prévoir les modalités de sa gestion (associant à parité les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que les représentants des personnes en situation de handicap et des acteurs de la vie économique) (article 3 5°).

    Mise en accessibilité des bâtiments d'habitation (article 1er)

    Cette loi prévoit également la publication d'ordonnances pour:

    • Déterminer les règles particulières applicables aux travaux modificatifs demandés ou effectués par les acquéreurs de maisons individuelles ou de logements situés dans des bâtiments d'habitation collectifs vendus en l'état futur d'achèvement (article 1er 4°).
    • Prévoir l'obligation d'inclure dans les parties communes des nouveaux immeubles d'habitation tout ou partie des places de stationnement adaptées aux véhicules des personnes handicapées et définir les modalités de gestion de ces places (article 1er 5°).

    Mise en accessibilité des transports publics de voyageurs (article 2)

    Les autorités organisatrices de transport pourront également bénéficier de délais supplémentaires pour procéder à la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs (article 2 3°).

    Pour bénéficier d'une prorogation du délai (fixé, dans ce domaine, au 13 février 2015), ces opérateurs devront déposer un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée et en respecter les dispositions. Le contenu, la procédure et les modalités de validation doivent, à l'instar de l'agenda d'accessibilité programmée, être fixés par ordonnance (cf. supra).

    Il est également prévu d'adapter certaines obligations, comme les points d'arrêts à rendre accessibles, les services de transport scolaire ou encore la notion « d'impossibilité technique » pour les réseaux de transport existants et les services de transport de substitution à prévoir (article 2 1°).

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    10 juillet 2014

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