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    Décret n° 2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du troisième alinéa de l’article L.214-5 du code forestier

    Décret

    Ce décret organise la procédure d’ajournement des coupes de bois en prévoyant les conditions dans lesquelles les collectivités et les personnes morales propriétaires de bois et forêts peuvent refuser d’approuver l’inscription à l’état d’assiette proposée par l’Office national des forêts (ONF).

    Ainsi, les collectivités ou personnes morales propriétaires disposent désormais d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la proposition de l’ONF pour faire connaître son éventuelle opposition. Le silence gardé au-delà de ce délai vaut acceptation de l’inscription des coupes à l’état d’assiette.

    Toute opposition doit faire l’objet d’une décision écrite et motivée, adressée au préfet de région. Si ce dernier considère que les motifs d’ajournement ne sont ni réels, ni sérieux, il en informera, après avis de l’ONF, la collectivité ou la personne morale propriétaire dans les deux mois suivant la réception de la décision d’ajournement.

     

    J.O. du 18 juin 2015, texte n° 47

    Paru dans :

    ATD Actualité n°250

    Date :

    16 juin 2015

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