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    Décret n° 2006-1230 du 6 octobre 2006 relatif aux travaux de recherche et aux captages d'eau dans les forêts de protection et modifiant le code forestier

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur: www.legifrance.gouv.fr ~

    Il est ajouté une section 3 dans le chapitre II du titre Ier du livre IV du code forestier. Elle est intitulée « Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protection ».

    Le préfet peut déclarer d'utilité publique l'exécution de travaux nécessaires à la recherche d'eau destinée à la consommation humaine ou à l'implantation d'ouvrages de captage projetés par une collectivité publique compétente en matière de distribution d'eau et par son délégataire dans le périmètre d'une forêt de protection à la condition que soient réunies les conditions suivantes:

    - la ressource disponible en dehors du périmètre de protection est insuffisante en quantité ou en qualité pour répondre aux besoins de la population des communes intéressées,

    - les travaux ou ouvrages envisagés ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des terrains,

    - le prélèvement sur les eaux souterraines ou superficielles n'est pas susceptible de nuire à la conservation de l'écosystème forestier ou à la stabilité des sols dans le périmètre de protection.

    La collectivité publique compétente est tenue de remettre les lieux en état au terme des travaux. A défaut, le préfet pourra ordonner le rétablissement des lieux et, le cas échéant, son exécution d'office.

    La collectivité publique compétente adresse sa demande de déclaration d'utilité publique à la préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Dès que le dossier est complet, le préfet soumet le dossier à enquête publique.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    6 octobre 2006

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