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    Décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l’interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux

    Décret

    A compter du 1er juillet 2015, il est interdit de fumer dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996.

    Selon l’article 1er du décret susvisé, « on entend par aire collective de jeux toute zone, y compris celle implantée dans un parc aquatique ou parc d’attraction, spécialement aménagée et équipée pour être utilisée, de façon collective, par des enfants à des fins de jeux ».

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°250

    Date :

    29 juin 2015

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