de liens

    Thèmes

    de liens

    Décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance.gouv.fr ~

    Ce décret précise notamment les éléments et les modalités de la déclaration en mairie d'une ou plusieurs chambres d'hôtes.

    La déclaration précise l'identité du déclarant, l'identification du domicile de l'habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d'être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location. Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie. Le maire communique une fois par an au préfet de région, au président du conseil régional et au président du conseil général les données statistiques relatives aux déclarations de chambres d'hôtes. La liste des chambres d'hôtes est consultable en mairie.

    Les personnes qui offrent actuellement à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doivent procéder à la déclaration dans un délai expirant le 31 décembre 2007.

    Ces personnes doivent, en outre, avoir mis leurs chambres d'hôtes en conformité avec les prescriptions du code du tourisme dans le même délai.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    3 août 2007

    Mots-clés