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    Avis relatif à l'application du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux

    Avis

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    Cet avis comporte, en annexe, une liste établie au 1er février 2009 des références des normes pouvant être utilisées en application de l'article 5-1° du décret du 10 août 1994 susvisé qui indique que « Peuvent seuls comporter la mention « conforme aux exigences de sécurité » les équipements d'aires collectives de jeux qui satisfont à l'une des deux obligations suivantes :

    1° Avoir été fabriqués conformément aux normes de sécurité françaises ou étrangères les concernant, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française (...) ».

    Cet avis annule et remplace l'avis ayant même objet publié au Journal officiel de la République française du 15 décembre 1998.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    6 mars 2009

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