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    Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

    Arrêté

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Le certificat de visite établi par l'organisme évaluateur qui comprend un rapport de contrôle et une grille de contrôle, doit également prévoir une proposition de décision de classement pour la catégorie indiquée par le rapport de contrôle.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    7 mai 2012

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