Vos Questions/Nos Réponses : Une erreur dans l’attribution d’une concession funéraire peut-elle engager la responsabilité de la commune ?
Vos Questions - Nos réponses
Sur le principe, le titulaire d’une concession funéraire a droit à la paisible et entière jouissance de son terrain.
Il est fondé à engager une action pour faire cesser tout trouble qui serait apporté à sa jouissance, que ce soit par la commune concédante ou par tout autre concessionnaire.
Il en est ainsi notamment lorsque la commune a laissé par erreur inhumer une personne étrangère dans la concession, ou si elle a, disposé de la concession au profit d’un tiers. Ces agissements sont susceptibles d’engager la responsabilité de la commune.
Le régime de responsabilité sera différent selon la nature du trouble. Ainsi :
- L’action en réparation dirigée contre la commune relèvera des juridictions de l’ordre judiciaire, lorsque, par exemple à l’occasion d’une inhumation, l’on découvre que la concession supposément attribuée à une famille n’est pas vide.
L’inhumation d’une personne étrangère dans une concession supportant déjà une sépulture constitue en effet une emprise irrégulière (Tribunal des Conflits, 4 juillet 1983, M. François, n° 02294).
- En revanche, les tribunaux administratifs conservent leur compétence lorsque, la concession n’ayant pas été utilisée par la première famille, la seconde inhumation ne porte pas atteinte à une sépulture ni au droit réel immobilier dont dispose le concessionnaire. Dans ce cas, la responsabilité de la commune sera recherchée sur le fondement d’une faute dans l’exercice des pouvoirs de gestion du cimetière (Tribunal des conflits, 6 juillet 1981, M. Jacquot, n° 02193).
Le fait que la commune propose d’attribuer un autre emplacement en remplacement est de nature à exonérer cette responsabilité (CE, 10 décembre 1982, M. Joffo, n° 19686).
Lorsqu’un tel cas se présente, il convient donc de se rapprocher des deux familles concernées et de leur proposer un emplacement de substitution (aux frais éventuels de la commune). Une trace écrite de cet accord doit bien évidemment être conservée afin d’éviter les contestations ultérieures.
En pratique, les termes de l’accord donnent lieu à un acte rectificatif de concession funéraire au bénéfice de la famille qui accepte le déplacement. Cet acte permettra d’intégrer les indications sur l’emplacement qui lui a été réellement affecté.
A l’instar de l’acte de concession initialement établi, cet acte rectificatif devra faire l’objet des formalités d’enregistrement (à moins que la concession n’ait été attribuée de manière perpétuelle puisque de telles concessions ne sont plus soumises à la formalité d'enregistrement depuis le 1er janvier 2020 (article 637 bis du code général des impôts) et devrait également être transmis en préfecture.
Il devra être conservé avec l’acte initial. Mention devra en être faite dans le registre (ou le fichier) des concessions funéraires.
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