Vos Questions / Nos Réponses : Reprise des concessions funéraires abandonnées : quelle est la réglementation ?
Vos Questions - Nos réponses
Les concessions funéraires abandonnées sont reprises dans les conditions prévues aux articles L.2223-17 et suivants, et R.2223-12 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).
La concession doit être trentenaire, cinquantenaire, centenaire ou perpétuelle.
Elle ne peut être reprise que si elle a plus de trente ans d'existence et qu'aucune inhumation n'a eu lieu depuis plus de dix ans.
La concession doit être en état d'abandon dûment constaté, par un procès-verbal :
- notifié aux descendants, s'ils sont connus ;
- ou affiché à la mairie et au cimetière (dans le cas contraire).
Une fois l'état d'abandon constaté, commence à courir un délai de trois ans. La concession ne peut être reprise que si aucune opération d'entretien ne vient interrompre ce délai.
Après l’écoulement de ce délai, un nouveau procès-verbal doit constater que la concession est toujours en état d'abandon.
Le conseil municipal peut alors prendre une délibération pour décider la reprise. Celle-ci est ensuite prononcée par arrêté municipal.
Une fois reprise, la concession pourra faire l’objet d’une nouvelle attribution, ou affectée à un autre usage.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
