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    Vos Questions / Nos Réponses : Reprise des concessions funéraires abandonnées : quelle est la réglementation ?

    Vos Questions - Nos réponses

    Les concessions funéraires abandonnées sont reprises dans les conditions prévues aux articles L.2223-17 et suivants, et R.2223-12 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).
    La concession doit être trentenaire, cinquantenaire, centenaire ou perpétuelle.
    Elle ne peut être reprise que si elle a plus de trente ans d'existence et qu'aucune inhumation n'a eu lieu depuis plus de dix ans.

    La concession doit être en état d'abandon dûment constaté, par un procès-verbal :
    - notifié aux descendants, s'ils sont connus ;
    - ou affiché à la mairie et au cimetière (dans le cas contraire).

    Une fois l'état d'abandon constaté, commence à courir un délai de trois ans. La concession ne peut être reprise que si aucune opération d'entretien ne vient interrompre ce délai.

    Après l’écoulement de ce délai, un nouveau procès-verbal doit constater que la concession est toujours en état d'abandon.

    Le conseil municipal peut alors prendre une délibération pour décider la reprise. Celle-ci est ensuite prononcée par arrêté municipal.

    Une fois reprise, la concession pourra faire l’objet d’une nouvelle attribution, ou affectée à un autre usage.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°309

    Date :

    1 juillet 2021

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