Vos Questions/Nos réponses : Quelle procédure mettre en œuvre lorsque des concessions funéraires représentent un danger ?
Vos Questions - Nos réponses
Lorsqu’un monument funéraire « n'offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des [personnes] », il convient d’engager une procédure de mise en sécurité (ancienne procédure de péril) (articles L.511-2 et L.511-3 du code de la construction et de l’habitation).
Celle-ci se déroule schématiquement de la manière suivante :
- Constat des désordres,
- Le cas échéant, désignation d’un expert,
- Courrier informant le concessionnaire des motifs qui conduisent à envisager de mettre en œuvre la police de la sécurité, et des mesures à prendre, et l’invitant à présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois,
- Arrêté de mise en sécurité,
- Suites de l’arrêté :
- Si le propriétaire a réalisé les travaux dans le délai imparti : arrêté constatant la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d’achèvement, et prononçant la mainlevée de l’arrêté de péril,
- Si les travaux nécessaires n’ont pas été réalisés dans le délai prescrit : arrêté prononçant une astreinte administrative et possibilité d’exécution d’office par la commune des travaux, pour le compte et aux frais du concessionnaire.
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