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    Une concession funéraire peut-elle être vendue par son héritier à un particulier ?

    Vos Questions - Nos réponses

    Si la transmission d’une concession funéraire par son titulaire initial ne pose aucune difficulté, il en va différemment lorsque la demande est présentée par un héritier.

    En l’absence de disposition réglant ce type de situation, cette possibilité de transmission, par l’héritier de la concession, relevait de l’appréciation du maire.

    Cette position a, depuis, évolué puisque dans le Guide juridique relatif à la législation funéraire à l’attention des collectivités territoriales publié en août 2017, la Direction générale des collectivités locales, après avoir rappelé le principe selon lequel les concessions sont considérées comme hors commerce et qu’elles ne peuvent donc faire l’objet d’une cession à titre onéreux, précise que « deux modalités de transmission demeurent [toutefois] possibles pour le titulaire d’une concession, la donation ou le legs ».

    La transmission d’une concession funéraire n’est donc possible que du vivant du fondateur et de sa seule initiative.

    Toutefois, le futur vendeur en sa qualité d’ayant-droit d’un concessionnaire, d’utiliser l’emplacement ; celui-ci pourra être repris par la commune soit :

    -       - à l’issue d’une procédure de reprise de concession en état d'abandon si la concession est perpétuelle ;

    -       - au terme d’un délai de deux ans après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé si la concession est à durée déterminée (procédure de reprise d’une concession parvenue à échéance et non renouvelée).

    Une fois l’emplacement valablement repris par la commune, il pourra être à nouveau concédé à une tierce personne.



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    Paru dans :

    ATD Actualité n°290

    Date :

    1 mars 2019

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