Quelle est la réglementation concernant la reprise des concessions funéraires abandonnées ?
Vos Questions - Nos réponses
Les concessions funéraires abandonnées sont reprises dans les conditions prévues aux articles L.2223-17 et suivants, et R.2223-12 et suivants du code général des collectivités territoriales.
La concession doit être trentenaire, cinquantenaire, centenaire ou perpétuelle. Elle ne peut être reprise que si elle a plus de trente ans d'existence et qu'aucune inhumation n'a eu lieu depuis plus de dix ans. Celle-ci doit être en état d'abandon dûment constaté, par un procès-verbal, notifié aux descendants s'ils sont connus, et affiché à la mairie et au cimetière.
Une fois l'état d'abandon constaté, commence à courir un délai de trois ans.
La concession ne peut être reprise que si aucune opération d'entretien ne vient interrompre ce délai. Après l’écoulement de ce délai, un nouveau procès-verbal doit constater que la concession est toujours en état d'abandon.
Le conseil municipal peut alors prendre une délibération pour décider la reprise de la concession. Cette reprise est ensuite prononcée par arrêté municipal. Une fois reprise, la concession pourra faire l’objet d’une nouvelle attribution.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
