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    Le maire peut-il librement fixer le prix des concessions et notamment prévoir une réduction du prix, voire la gratuité, pour tenir compte de contrainte liée à l'emplacement desdites concessions ?

    Vos Questions - Nos réponses

    La gratuité n'est pas possible. En vertu de l'article L. 2223-14 du CGCT, les concessions sont attribuées "moyennant le versement d'un capital". Les seules exceptions concernent les concessions accordées par reconnaissance publique ou celles consenties aux soldats morts pour la France.

    En revanche, une circulaire du 9 Août 1974 admet que des majorations au prix des concessions soient décidées pour tenir compte d'avantages particuliers de l'emplacement, tels que la commodité d'accès l'adossement à un mur...A priori, rien ne s'opposerait donc à ce que des réductions interviennent pour tenir compte des inconvénients d'un emplacement et des contraintes qui y sont attachées.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 décembre 2003

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