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    Qui doit autoriser l'ouverture d'une concession funéraire lors de l'inhumation d'une personne ? (Vos questions - Nos réponses)
    (Vos questions - Nos réponses)

    Vos Questions - Nos réponses

    La personne apte à choisir le lieu d'inhumation

    Lorsqu'une personne décède sans avoir pris de son vivant de dispositions concernant le lieu de ses funérailles, il appartient au juge judiciaire de découvrir l'intention présumée du défunt, et de désigner le membre de la famille qui est le plus qualifié pour décider du lieu et des conditions de l'inhumation.

    Normalement, les tribunaux donnent la priorité au conjoint survivant, puis aux ascendants ou descendants, et, en dernier lieu, aux collatéraux.

    Le juge dispose d'un entier pouvoir d'appréciation et peut désigner la personne qu'il juge la plus apte, eu égard aux liens d'affection qui l'unissaient au défunt et aux circonstances de l'espèce.

    En tout état de cause, ce pouvoir n'appartient qu'au juge, et le Maire ne doit en aucun cas s'y immiscer.

    C'est pourquoi, dans le cas d'un litige dans la famille, le Maire doit surseoir aux obsèques, et renvoyer les parties devant l'autorité judiciaire, seule compétente pour trancher le conflit.

    Le tribunal compétent est le tribunal d'instance. Dans ce cas particulier, le juge rend sa décision dans la journée.

    Il est possible de faire appel de cette décision dans les 24 heures devant le premier président de la Cour d'Appel, qui statue également immédiatement.

    La personne devant autoriser l'ouverture du caveau

    La personne compétente pour autoriser l'ouverture de son caveau est le titulaire de la concession. Cette personne, de son vivant, peut réguler librement l'inhumation dans sa concession, même en acceptant certains membres de la famille et pas d'autres.

    Lorsque le titulaire initial est décédé, la concession passe à ses héritiers en état d'indivision perpétuelle, chacun des co-indivisaires ayant des droits égaux, ce qui implique que l'un d'eux ne peut pas prendre de décision susceptible de préjudicier au droit des autres.

    Dans ce cas là, c'est l'accord de tous les co-titulaires qui est requis.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 avril 2004

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