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    Procédure de constatation de l'état d'abandon d'une concession

    Vos Questions - Nos réponses

    Cette procédure figure à l'article R.2223-13 du CGCT qui prévoit que la constatation de l'état d'abandon doit être faite par le maire, en présence du commissaire de police ou du garde champêtre ou du policier municipal.

    Ni la réglementation, ni la jurisprudence ne précise la conduite à tenir lorsque la commune ne dispose ni des uns ni des autres. Toutefois, la doctrine s'accorde à dire que le commissaire de police où le garde champêtre sont présents « s'il en existe un » (Guide de Législation funéraire).

    Dès lors, le maire procèdera seul aux constatations s'il n'y a, sur le territoire de la commune, ni commissaire, ne garde champêtre ni du policier municipal.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 septembre 2014

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