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    Quels sont les droits des héritiers sur une concession funéraire?

    Vos Questions - Nos réponses

    Il peut exister trois sortes de concessions:

    -les concessions individuelles, qui sont délivrées uniquement pour l'inhumation de leur titulaire ;

    -les concessions collectives, dont l'acte d'octroi cite nominativement les personnes qui auront le droit d'être inhumées dans la concession ;

    -et les concessions de famille qui sont délivrées pour l'inhumation du concessionnaire et aussi de ses descendants ou successeurs.

    Dans le cas d'une concession de famille, les descendants et, au sens large, les successeurs du fondateur ont tous le droit d'y être inhumés. A noter que, dans ce cas, chaque héritier a un droit égal, limité par celui des autres. En effet, lorsque le titulaire d'une concession de famille décède sans testament, la concession passe aux héritiers en état d'indivision perpétuelle, chacun des indivisaires ayant des droits égaux, ce qui implique que l'un d'eux ne peut pas prendre de décision susceptible de préjudicier aux droits des autres.

    Ce principe résulte de jurisprudences très anciennes (par exemple Cass., 12 novembre 1940) et est toujours en vigueur (circulaire n° 91.43 du 27 février 1991).

    La jurisprudence considère donc que, lorsque le titulaire d'une concession funéraire décède sans avoir fait de testament, ont droit à être inhumés dans cette concession :

    -le concessionnaire lui-même et son conjoint

    -ses ascendants et descendants et leurs conjoints

    -ses alliés (frères cousins, neveux...)

    -ses enfants adoptifs (et leurs conjoints) (CA Paris, 11 février 1927) ;

    -éventuellement, le légataire universel (RM à QE n° 32960, JO AN du 30 mars 2004, p. 2658).

    Les héritiers bénéficient de leur droit à l'inhumation dans l'ordre des décès, et dans la limite des places disponibles.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 juillet 2009

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