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    Concessions funéraires: est-il possible de pratiquer des tarifs différents pour les personnes extérieures à la commune ?

    Vos Questions - Nos réponses

    La réglementation prévoit que les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal par délibération (article L.2223-15 du code général des collectivités territoriales – CGCT).

    Conformément à l'article R.2223-11 du même code, ce montant doit être différent pour chaque catégorie de concession, c'est-à-dire perpétuelle, cinquantenaire, trentenaire ou temporaire. A l'intérieur de chaque catégorie, il peut l'être également si la surface accordée dépasse deux mètres carrés ; il peut alors être progressif pour la partie de la surface qui excède cette dimension.

    En revanche, sont interdites les discriminations, notamment en fonction de la qualité de résident de la commune.

    A cet égard, un arrêt du Conseil d'Etat du 10 décembre 1969 (commune de Nerville-la-Forêt) annule une délibération instituant un « droit d'entrée » pour l'inhumation des personnes non résidentes.

    A noter que, pour résoudre un manque de place, certaines communes font le choix de ne plus attribuer de concessions perpétuelles, afin de limiter la durée d'occupation des emplacements.

    Cette décision est possible au regard de l'article L.2223-14 du CGCT.

    Un effet dissuasif peut également résulter de la fixation d'un tarif des concessions perpétuelles élevé, mais ce tarif est alors applicable à tous sans distinction.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 février 2012

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