L'aménagement des sépultures est-il réglementé ?
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L'article L.2223-12 du CGCT prévoit que chaque particulier peut, sans autorisation, faire poser sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre tombale ou un autre signe indicatif de sépulture.
Cet article est applicable aux terrains communs comme aux concessions (CE, 23 juin 1911, Téoulé et Baux).
Sur la base de ces dispositions, la jurisprudence sanctionne tout contrôle de l'esthétique de l'aménagement choisi par les particuliers. Il a été jugé que « en décidant, par l'arrêté attaqué, que dans la zone affectée aux terrains communs, chaque tombe serait individualisée grâce à un tumulus gazonné, le maire a porté atteinte à ces dispositions ».
De même, il ne pouvait pas non plus soumettre à autorisation préalable tout projet de construction de tombe ou de caveau, en vue de contrôler la conception esthétique de l'ensemble de l'ouvrage (CE 18 Février 1972 Chambre Syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute Garonne).
Si le contrôle de l'aménagement des tombes n'est pas possible dans un but esthétique, il est par contre tout à fait normal que le Maire puisse contrôler les travaux réalisés pour des motifs de sécurité, de salubrité et de décence.
Ainsi, il est possible de soumettre à autorisation des travaux d'aménagement de tombes, mais seulement pour en vérifier la solidité, l'étanchéité, le fait qu'ils n'empiètent pas ou ne dégradent pas les sépultures voisines, etc. Mais en aucun cas le contrôle ne peut porter sur l'aspect de l'aménagement.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
