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    Un administré, titulaire d'une concession funéraire dans laquelle il a fait inhumer son gendre, peut-il faire ajouter le nom de ce dernier dans l'acte de concession?

    Vos Questions - Nos réponses

    Normalement, il n'est pas envisageable de changer ainsi un nom sur l'acte de concession lui-même. L'acte a été valablement et régulièrement dressé à une époque et il n'est pas possible de le modifier a posteriori. Par contre, l'ajout d'un nom sur un caveau ne pose aucun problème.

    Toutefois, dans notre cas, c'est le titulaire initial de la concession qui demande ainsi que son acte soit modifié, et non l'un de ses descendants ou héritiers. Dès lors, il n'y aurait pas vraiment d'empêchement à dresser un acte rectificatif qui indiquerait que la concession est octroyée pour fonder la sépulture de Monsieur X et de sa famille (le titulaire), et de Monsieur Y (le gendre).

    Un tel acte donnerait lieu aux mêmes frais d'enregistrement qu'un acte d'octroi de concession pur et simple.

    Néanmoins s'il s'agit simplement de garantir que le reste de la famille ne puisse pas remettre en cause l'inhumation du gendre, les règles d'accès aux concessions funéraires vont déjà dans ce sens.

    En effet, tant que Monsieur X est vivant, il tire de sa qualité de titulaire de la concession des droits très étendus. Il a le droit de décider seul de qui sera ou non inhumé dans la concession. Il a le droit de refuser certains de ses héritiers et d'en accepter d'autres, et même d'accueillir dans le caveau des personnes étrangères à sa famille à qui il est lié par des liens affectifs (CE, 11 octobre 1957, Consorts Hérail).

    Il a également la possibilité de désigner pour l'avenir, pour après son décès, ceux de ses héritiers qui auront le droit à la sépulture dans cette concession. Il peut aussi conférer à l'un de ses héritiers le pouvoir de désigner les personnes qui pourront se faire inhumer dans la concession (Cass. Civ., 7 avril 1857).

    Il peut enfin céder par donation ou léguer par testament sa concession à l'un seul de ses héritiers.

    Il apparaît donc que le titulaire est de son vivant, le seul régulateur du droit à être inhumé dans la concession, et s'il a décidé d'y accueillir son gendre, ses autres enfants ne peuvent s'y opposer.

    Après son décès, et même s'il n'a pas pris de dispositions comme celles décrites ci-dessus, les règles du droit à l'inhumation dans une concession funéraire familiale permettent l'inhumation des conjoints des enfants dans la concession.

    La jurisprudence considère en effet qu'ont droit à être inhumés dans une concession funéraire:

    -le concessionnaire lui-même et son conjoint ;

    -ses ascendants et descendants et leurs conjoints ;

    -ses alliés ;

    -ses enfants adoptifs et leurs conjoints (CA Paris, 11 février 1927) ;

    -éventuellement, le légataire universel (QE n° 32960, J.O. AN du 30 mars 2004, p. 2658).

    De plus, lorsque le titulaire d'une concession de famille décède sans testament, la concession passe aux héritiers en état d'indivision perpétuelle, chacun des indivisaires ayant des droits égaux. En pareille situation, lorsque la concession est indivise entre plusieurs héritiers, chacun d'eux peut en user pour la sépulture de son conjoint sans avoir à demander l'assentiment des autres (CA Bourges, 22 mars 1911).

    Si un administré craint vraiment des litiges familiaux ultérieurs à son décès, il peut valablement laisser des instructions écrites sur l'utilisation future de la concession. Le maximum de sécurité juridique serait obtenu par l'établissement de ce document, testament ou autre, devant un notaire.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 mai 2009

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