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    Qui du maire ou du conseil municipal est compétent pour décider de la translation d'un cimetière ? Une enquête de commodo-incommodo doit-elle être diligentée avant la prise de cette décision ?

    Questions écrites Assemblée nationale, 1 janvier 2004

    Il peut être considéré que l'abrogation de l'article R. 361-2 de l'ancien code des communes a rendu de fait au conseil municipal le pouvoir de décider de la translation d'un cimetière, celui-ci ayant la compétence de droit commun en matière de création et d'agrandissement des cimetières (art. L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales). Les règles régissant la création et l'agrandissement d'un cimetière sont, quant à elles, et par analogie, applicables à la translation. Ainsi, dans le cas où le conseil municipal aurait l'intention de transférer un cimetière dans une commune de plus de 2000 habitants, à l'intérieur du périmètre d'agglomération et à moins de 35 mètres des habitations, ladite translation devra être précédée d'une enquête de commodo et incommodo et de l'avis du conseil départemental d'hygiène. Le Gouvernement n'exclut pas de modifier la législation pour prévoir expressément le cas des translations.



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    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 janvier 2004

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