de liens

    Thèmes

    de liens

    Un homme marié peut-il juxtaposer ou substituer son nom d'usage par celui de son épouse ?

    Questions écrites n°113910, Assemblée nationale, 18 octobre 2011

    Le mariage n'a pas d'effet sur le nom des époux ; chacun conservant son nom de famille.

    Cependant, en insérant à l'article 264 du code civil une disposition selon laquelle « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint », l'article 16 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a consacré la possibilité, pour chacun des époux, pendant le mariage, de prendre, à titre d'usage, le nom de son conjoint sans faire de distinction entre l'homme et la femme.

    Les époux peuvent ainsi adjoindre ou substituer à leur nom de famille celui de leur conjoint dont ils souhaitent faire usage, sans que la circulaire du 26 juin 1986 relative à la mise en œuvre de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, qui n'est plus applicable sur ce point, ne puisse leur être opposée.

    Un arrêté modifiant le modèle de livret de famille sera prochainement publié afin de mettre à jour l'annexe II portant sur les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille, et de rappeler ces différentes règles.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    18 octobre 2011

    Mots-clés