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    Quelle est la définition juridique des trois types de concessions funéraires: individuelle, collective et familiale ? Qu'est-ce qu'une concession en état d'abandon ?

    Questions écrites Sénat, 22 septembre 2011

    Trois catégories de concessions ont été définies par la jurisprudence administrative :

    - une concession est dite individuelle lorsque seule peut y être inhumée la personne au profit de laquelle elle a été acquise, à l'exclusion de toute autre ;

    - une concession est dite collective lorsqu'elle est accordée, en indivision, au bénéfice de personnes nommément désignées dans l'acte de concession, ayant ou non des liens familiaux entre elles ;

    - une concession est dite familiale lorsque son titulaire a entendu y permettre, outre sa propre inhumation, celle des membres de sa famille, ce qui inclut son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses alliés, ses enfants adoptifs et même des personnes unies à lui par des liens particuliers d'affection. Toutefois, le concessionnaire est le responsable de la mise en œuvre du droit à l'inhumation dans la concession et peut, à ce titre, exclure nommément certains parents.

    Il revient au maire de veiller au respect de ces règles et de s'opposer, le cas échéant, à l'inhumation dans la concession d'une personne qui en aurait été explicitement écartée. Cette typologie des concessions funéraires étant suffisamment précise, il n'apparaît pas nécessaire de l'inscrire dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales.

    S'agissant de la notion d'état d'abandon d'une concession funéraire, état en fonction duquel une procédure particulière de reprise peut être initiée par la commune, elle résulterait, aux termes de l'article L.2223-17 du même code, du seul défaut d'entretien et n'impliquerait pas nécessairement l'état de ru ruine de la sépulture. L'état d'abandon se caractérise également par des signes extérieurs nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière. Il s'agit, par exemple, de concessions « offrant une vue déplorable de la tombe abandonnée » (ex : clôture métallique tordue, monument brisé, état de ruine...), « délabrées et envahies par les ronces et autres plantes parasites » (CE, 24 novembre 1971, commune de Bourg-sur-Gironde), ou « recouvertes d'herbe ou sur lesquelles poussent des arbustes sauvages » (CAA de Nancy, 3 novembre 1994).

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    22 septembre 2011

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