Modèle d'acte de substitution d'une concession funéraire
Modèle d'acte
Le .............................................., entre M. ........................, Maire de la commune de ................................................., agissant en cette qualité au nom et pour le compte de la commune, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du ..............................
- M. X (nom, profession, domicile).
- et M. Y (nom, profession, domicile).
A été convenu et arrêté ce qui suit :
M. X expose que par acte en date du ..................................., enregistré à ................, le .................................., il a acquis dans le cimetière de cette commune une concession (perpétuelle ou temporaire), moyennant le prix de ..................................., laquelle concession est demeurée inutilisée et se trouve vide de toute sépulture.
Il déclare la rétrocéder à M. Y à dater de ce jour, aux prix et conditions suivantes :
Le prix est fixé à ...................................Il correspond au remboursement par M. Y à M. X des droits payés par M. X à la commune pour obtenir la concession.
(Enumérer ici les conditions que vous jugez utiles. Par exemple : modalités de paiement ou autres ...)
M. Y déclare accepter cette rétrocession. A ce titre, il se substitue à M. X pour la possession de la concession.
M. Y devient titulaire de ladite concession et, de ce fait, accepte et s'engage à honorer les conditions et charges dans l'acte de concession passé entre la commune et M. X, le ...................................
Le Maire déclare autoriser cette substitution et en prendre acte.
Les frais de timbre et d'enregistrement du présent acte seront supportés par ...................................
Fait en trois exemplaires, à ................
Le ...................................................................
SIGNATURES (Le Maire, M. X et M. Y)
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