Notification du procès-verbal constatant l'état d'abandon d'une concession et mise en demeure de la rétablir en bon état d'entretien
Modèle d'acte
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Notice: la notification du procès verbal et de la mise en demeure doit être faite dans les huit jours suivant le constat d'abandon, par lettre recommandée avec accusé de réception. |
Le maire de la commune de ......, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales qui permettent aux communes de reprendre des concessions en état d'abandon, fait notification à M...... (nom, prénoms et adresse) en sa qualité de ...... (choisir selon le cas descendants ou successeurs du concessionnaire ou personnes chargées de l'entretien de la concession) d'une copie du procès-verbal dressé le ...... (date du constat) et constatant l'état d'abandon de la sépulture n° ......, concédée à M...... (nom et prénoms du concessionnaire), par acte du ...... (date de l'acte de concession) et située dans le cimetière ......, laquelle a plus de trente ans d'existence ;
Et l'invite à rétablir cette concession en bon état d'entretien, faute de quoi la commune pourra en effectuer la reprise dans les conditions prévues par les articles L.2223-17 et R.2223-12 à R.2223-15 du code général des collectivités territoriales.
Fait à ......, le ......
Le maire
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