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    Notification du procès-verbal constatant l'état d'abandon d'une concession et mise en demeure de la rétablir en bon état d'entretien

    Modèle d'acte

    Notice: la notification du procès

    verbal et de la mise en demeure doit être faite dans les huit jours suivant le constat d'abandon, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Le maire de la commune de ......, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales qui permettent aux communes de reprendre des concessions en état d'abandon, fait notification à M...... (nom, prénoms et adresse) en sa qualité de ...... (choisir selon le cas descendants ou successeurs du concessionnaire ou personnes chargées de l'entretien de la concession) d'une copie du procès-verbal dressé le ...... (date du constat) et constatant l'état d'abandon de la sépulture n° ......, concédée à M...... (nom et prénoms du concessionnaire), par acte du ...... (date de l'acte de concession) et située dans le cimetière ......, laquelle a plus de trente ans d'existence ;

    Et l'invite à rétablir cette concession en bon état d'entretien, faute de quoi la commune pourra en effectuer la reprise dans les conditions prévues par les articles L.2223-17 et R.2223-12 à R.2223-15 du code général des collectivités territoriales.

    Fait à ......, le ......

    Le maire

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 août 2014

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