Lettre à notifier aux descendants ou successeurs du concessionnaire, ou éventuellement à la personne chargée de l'entretien de la tombe
Modèle d'acte
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Notice: cette lettre, qui doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, a pour objet: - d'aviser les descendants ou successeurs du concessionnaire, si le maire a connaissance qu'il en existe, du jour et de l'heure auxquels aura lieu le constat d'abandon, - et à les inviter à y assister (ou à s'y faire représenter). Il est procédé de la même manière à l'égard des personnes chargées de l'entretien de la concession |
Le maire de la commune de ......, donne avis à M....... (nom et prénoms), domicilié ...... (adresse de l'intéressé), ayant droit en qualité de ...... (choisir selon le cas: descendant ou successeur, ou éventuellement personnes chargées de l'entretien) de M....... (nom et prénoms du concessionnaire), de son vivant domicilié à ...... (nom de la commune), décédé le ...... (date du décès), à ...... (lieu du décès) et auquel une concession ...... (choisir selon le cas: perpétuelle ou cinquantenaire ou trentenaire, ou temporaire d'une durée de ...... ans) a été délivrée dans le cimetière communal de ...... (compléter), par acte en date du ...... (compléter).
En application des articles L.2223-17 et R.2223-12 à R.2223-15 du code général des collectivités territoriales, il sera procédé dans ledit cimetière, le ...... (date du constat), à ...... (heure), au constat de l'état d'abandon dans lequel se trouve la concession sus-désignée.
M....... (nom et prénoms) est invité à assister audit constat ou à se faire représenter par un mandataire dûment autorisé.
Fait à ......, le ......
Le maire
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