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    Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires

    Loi

    Aménagement de la législation relative à la crémation

    La présente ordonnance prévoit ainsi :

    La création et la gestion de sites cinéraires par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), directement ou par voie de gestion déléguée (article 1er § VI 1°)

    Aujourd'hui, la création d'équipements cinéraires dans les cimetières (jardin du souvenir pour procéder à la dispersion des cendres, columbarium ou « caveaux d'urnes ») est facultative et relève de la libre appréciation du maire, autorité de police des funérailles et des lieux de sépulture.

    Il n'est pas proposé de revenir sur le caractère facultatif de la création de ces équipements cinéraires. Toutefois, il semble utile d'aménager la législation afin d'offrir aux familles davantage de lieux pour accueillir les urnes ou disperser les cendres.

    Cette ordonnance donne donc aux communes et aux EPCI, et à eux seuls, la compétence pour la création et la gestion d'un site cinéraire directement ou par voie de gestion déléguée.

    S'agissant du site cinéraire dans le cimetière, la gestion directe est maintenue.

    Ainsi, le terrain sur lequel sera installé un site cinéraire deviendra, à l'expiration d'une convention de délégation de service public, la propriété de la personne publique et intégrera le domaine de la commune.

    Le dépôt ou l'inhumation de l'urne dans le cimetière (article 1er § II et III)

    La présente ordonnance redéfinit le mot « sépulture » visé à l'article L.2223-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) comme le lieu où l'on inhume cercueils et urnes, l'urne devenant partie intégrante de la sépulture.

    Par ailleurs, devant la très forte augmentation de la crémation, les communes ont créé des columbariums et ont institué des concessions de cases de columbarium pour le dépôt de l'urne ; elles ont également mis en place des concessions de « caveaux d'urnes » pour l'inhumation de l'urne en pleine terre ou la dispersion privative des cendres, sur le modèle des concessions de terrains.

    La modification de l'article L.2223-13 du CGCT régularise cette pratique à laquelle ont recours les communes et les familles endeuillées et vise à sécuriser les modalités d'attribution de ces concessions.

    Simplification du droit funéraire

    Simplification du droit et responsabilisation des opérateurs funéraires (article 1er § V)

    Ce texte vise à faciliter le déroulement de la procédure aboutissant à l'inhumation des personnes décédées, en supprimant notamment un certain nombre de formalités.

    Cet assouplissement de la réglementation a pour contrepartie une plus grande responsabilisation des opérateurs funéraires qui conserveront dans tous les cas l'obligation de déclarer en mairie les diverses opérations funéraires qui donnaient lieu précédemment à autorisations.

    Cette responsabilisation se traduit par un renforcement des motifs de suspension ou de retrait visés à l'article L.2223-25 du CGCT. En effet, une extension des missions confiées aux opérateurs funéraires doit s'accompagner d'une réévaluation de la procédure d'habilitation dans le sens d'une garantie professionnelle et déontologique plus grande donnée aux familles.

    Tel est l'objet de la modification de l'article L.2223-25 susvisé.

    Simplification des missions du service extérieur des pompes funèbres (article 1er § IV)

    Les éléments du service extérieur des pompes funèbres sont énumérés à l'article L.2223-19 du CGCT. Cette ordonnance supprime de cette liste la fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires qui est obsolète et n'est plus mise en œuvre.

    Aménagement de la procédure de l'enquête de commodo et incommodo (article 1er § V 2°)

    L'enquête de commodo et incommodo est une procédure préalable et nécessaire à la délivrance d'autorisations par le préfet pour les projets de création et d'agrandissement d'un cimetière (articles L.2223-1 et R.2223-1 du CGCT), de création ou d'extension d'un crématorium (article L. 2223-40 du même code) ou d'une chambre funéraire (article R.2223-74).

    Cette enquête permet d'informer la population concernée par l'installation de tels équipements funéraires. Elle vise également à consulter la population et à recueillir les observations émises sur les éventuelles nuisances, susceptibles d'être apportées par ces équipements.

    Toutefois, aucun texte législatif ou réglementaire ne définit ce type d'enquête et ne précise de manière explicite son organisation et son mode de financement. Seules les circulaires du ministre de l'intérieur du 20 août 1825 et du 15 mai 1884 ont prescrit certaines recommandations. Le caractère obsolète des textes entraîne une grande incertitude juridique qui pose de nombreuses difficultés quant aux modalités de mise en œuvre de cette enquête.

    Par conséquent, les dispositions de la présente ordonnance substituent à l'enquête de commodo et incommodo le régime juridique de l'enquête publique définie aux articles L.123-1 et suivants du code de l'environnement pour ce qui concerne les crématoriums. Des dispositions réglementaires viendront adapter le dispositif applicable lors de la création d'une chambre funéraire ou d'un cimetière.

    Simplification du dispositif applicable en matière de translation de cimetières (article 1er § VII)

    Cette ordonnance prévoit de simplifier le dispositif applicable en matière de translation des cimetières, en transférant expressément cette compétence du préfet au conseil municipal déjà compétent en matière de création et d'agrandissement d'un cimetière.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    28 juillet 2005

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