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    Décret n°2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Le présent décret substitue au régime d'autorisation existant une procédure d'accréditation pour les organismes chargés du contrôle des chambres funéraires, des véhicules de transport de corps et des crématoriums. Cette substitution participe à l'objectif de transparence, d'accessibilité des critères et de libre circulation des prestataires, prévu par la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

    Elle permet, d'une part, de répondre aux exigences communautaires et, d'autre part, de simplifier l'accès, en terme de lisibilité du droit, aux activités de contrôle des installations techniques funéraires. Cette mesure renforce enfin les garanties de qualité des contrôles effectués sur les installations techniques funéraires.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    14 octobre 2011

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