Familles recomposées, amis,... : qui peut être inhumé dans une concession funéraire familiale ?
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La société a évolué rapidement ces cinquante dernières années et avec elle la famille. A la suite de divorces, les familles se recomposent. Elles donnent aux enfants de nouveaux frères et soeurs et multiplient les beaux-parents et les grands-parents. Aujourd'hui, une famille sur 10 est recomposée. A ceci s'ajoute le cercle d'amis proches qui partage les peines et joies de la famille.
En ce mois de novembre, où les cimetières sont les plus fréquentés par les familles, se pose la question de savoir qui peut être inhumé dans une concession funéraire familiale ? Le droit funéraire a-t-il pris en compte l'évolution des familles et leurs nouveaux besoins ?
Par principe, une personne achète une concession afin de fonder sa propre sépulture et celle de ses descendants (article L.2223-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT)). Mais, au fil des années, une abondante jurisprudence a élargi le sens strict de la famille et a dégagé quelques principes, traduisant ainsi le questionnement de la société actuelle.
La concession : un droit d'usage d'une parcelle du domaine public
Un contrat d'octroi d'une concession est passé entre la mairie et la personne désireuse d'acquérir une sépulture. Il donne à la personne (ou concessionnaire) le droit d'usage d'une parcelle du domaine public que constitue le cimetière. Le titulaire de la concession doit en contre-partie respecter certaines obligations (entretien, mise en sécurité du bien,...). La concession est établie pour une durée pouvant aller de 5 ans jusqu'à la perpétuité. A la fin de la durée ou en cas d'abandon, la commune peut reprendre la concession.
Une famille élargie
Le contrat précise si la concession est achetée par monsieur et/ou madame pour y fonder leur sépulture et celle de leur famille. Si les deux noms figurent dans l'acte, les ascendants et les descendants respectifs de chacun pourront être inhumés dans la tombe ou le caveau familial.
Grâce à un apport de la jurisprudence, la notion de famille a pris ici un sens élargi. Peuvent être ainsi inhumés les membres collatéraux de la famille, c'est à dire les frères, neveux, tantes et oncles même par alliance ainsi que les membres de la belle-famille (belle-mère, beau-père, belle-soeur,...) et enfin, toute personne ayant un lien spécifique d'amitié ou de reconnaissance. Ainsi le titulaire de la concession peut partager sa tombe avec un ami proche.
Du vivant du titulaire de la concession
De son vivant, le concessionnaire donne son consentement à toute inhumation dans sa sépulture. Il peut refuser l'inhumation de son conjoint, si ce dernier n'est pas lui-même co-titulaire de la concession, ou de certains de ses héritiers. Il gère sa tombe ou son caveau comme sa propre maison et dispose d'une liberté de choix. Il a par exemple la possibilité de désigner par testament ceux de ses héritiers qui auront le droit à une sépulture dans sa concession pour les années à venir. Il peut enfin, toujours par testament, conférer à l'un de ses hériters le pouvoir de désigner les personnes qui pourront se faire inhumer dans la concession.
A compter du décès de la personne
Lorsque le titulaire initial décède, et en l'absence de testament, la concession passe en état d'indivision perpétuelle à ses héritiers. La concession et les droits afférents ne peuvent ainsi être répartis entre les héritiers. Le bien se transmettra automatiquement aux héritiers des héritiers (circulaire n° 91-43 du 26 février 1991). Les différents héritiers ont la possibilité de s'accorder afin que l'un d'entre eux devienne le seul titulaire de la concession. Le conjoint survivant qui n'est pas co-titulaire de la concession est exclu de cet héritage mais conserve le droit d'être inhumé dans la sépulture familiale.
La jurisprudence considère qu'un héritier, en cas de place disponible dans la concession, peut sans l'accord des autres héritiers inhumer son conjoint.
Lors du décès de la personne sans héritiers directs, les successeurs à ses biens peuvent être inhumés dans la concession si cette disposition est prévue par testament.
Compétence du tribunal de Grande Instance
Le tribunal de Grande Instance est compétent pour fixer les dédommagements du titulaire de la concession suite à un acte de la commune portant atteinte au droit d'occupation. Il tranche par ailleurs les différends entre les titulaires d'une même concession.
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