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    ACTE DE SUBSTITUTION

    Modèle d'acte

    Le .............................................., entre M. ........................, Maire de la commune de ................................................., agissant en cette qualité au nom et pour le compte de la commune, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du ..............................

    - M. X (nom, profession, domicile).

    - et M. Y (nom, profession, domicile).

    A été convenu et arrêté ce qui suit :

    M. X expose que par acte en date du ..................................., enregistré à ................, le .................................., il a acquis dans le cimetière de cette commune une concession (perpétuelle ou temporaire), moyennant le prix de ..................................., laquelle est vide de toute sépulture.

    M. X déclare renoncer à tous ses droits sur ladite concession tant pour lui même que pour ses éventuels successeurs, et rétrocéder ces droits à M Y à compter de ce jour.

    Cette rétrocession à lieu sans aucune contrepartie financière.

    Ou: Cette rétrocession a lieu moyennant un prix de...qui correspond au remboursement des droit payés par M.X à la commune pour obtenir la concession.

    M. Y déclare accepter cette rétrocession. A ce titre, il se substitue à M. X pour la possession de la concession.

    M. Y devient seul titulaire de ladite concession et, de ce fait, accepte et s'engage à honorer les conditions et charges énoncées dans l'acte de concession passé entre la commune et M.X le ...................................

    Le Maire déclare autoriser cette substitution et en prendre acte.

    Les frais de timbre et d'enregistrement du présent acte seront supportés par .....................................

    Fait en ....EXEMPLAIRES, à ................

    Le ...................................................................

    SIGNATURES (Le Maire, M. X , M. Y)

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 avril 2013

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