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    Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (transfert de propriété d'un établissement scolaire)

    Loi

    Dans le cadre de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, le code de l'éducation prévoit que l'Etat peut exceptionnellement créer des établissements d'enseignement public du premier et second degré dont la propriété est transférée de plein droit à la collectivité territoriale compétente.

    L'article 81 de la loi de modernisation sociale précise que:

    - l'Etat fait l'avance des frais de construction de ces établissements ;

    - le remboursement de cette avance constitue une dépense obligatoire au sens de l'article L. 1612-15 du CGCT ;

    - le montant des crédits affectés par l'Etat à ces dépenses est déterminé annuellement par loi de finances.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    17 janvier 2002

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