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    Décret du 27 février 2014 apportant certaines corrections au régime des autorisations d'urbanisme

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    Publié le 1er mars 2014, ce décret a pour objet de modifier certains articles règlementaires du code de l'urbanisme afin de les clarifier, les compléter ou les corriger.

    De ces dispositions techniques qui vont essentiellement intéresser les instructeurs chargés de l'application du droit des sols, il faut retenir:

    Délivrance des certificats et des autorisations d'urbanisme

    En matière de compétence, la possibilité est offerte aux syndicats mixtes ouverts d'assurer l'instruction des certificats d'urbanisme et des autorisations d'urbanisme (articles R.410-5, R.410-11 et R.423-15 du code de l'urbanisme).

    En outre, le décret précise que les certificats d'urbanisme relèvent bien de la compétence du préfet en cas de désaccord entre le maire et le service instructeur lorsque l'Etat est l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme (R.410-11).

    Champ d'application des autorisations d'urbanisme

    Concernant le champ d'application des autorisations d'urbanisme, le décret vient apporter des clarifications telles que:

    - De nouvelles précisions relatives à l'emprise au sol, désormais définie comme « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements (article R.420-1)». Ces derniers ajouts font suite à la circulaire du 3 février 2012 concernant la surface de plancher et l'emprise au sol, commentée dans ATD Actualités n° 216 d'avril 2012.

    - L'alignement, dans tous les articles règlementaires le concernant, du régime juridique des sites en instance de classement avec celui des sites classés ;

    - La dispense de toute formalité pour les plates-formes nécessaires à l'activité agricole ;

    - La dispense de toute formalité pour les travaux de ravalement, auparavant précédés d'une déclaration préalable (article R.421-2). Toutefois, les communes ou les EPCI compétents en PLU peuvent décider de continuer d'imposer aux travaux de ravalement le dépôt d'une déclaration préalable en adoptant une délibération motivée (article R.421-17-1 nouveau).

    - Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m² ne sont pas soumises à autorisation (R.421-2), celles dont le bassin a une superficie supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² sont soumises à déclaration préalable (R.421-9).

    - La transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher en un local constituant de la surface de plancher entre désormais dans le champ de la déclaration préalable (R.421-17) (par exemple un garage transformé en chambre).

    Demandes des constructeurs

    La précision de la définition des équipements communs « dont la réalisation est à la charge du lotisseur » et la notion d'équipements « propres » (au lieu « d'internes »), qui font entrer un lotissement dans le champ d'application du permis d'aménager, ainsi que la prise en compte des seuls lots destinés à être bâtis, étaient attendues par les professionnels de l'aménagement et par les services instructeurs.

    Pour ce qui est des demandes présentées par les constructeurs, le décret prévoit désormais que:

    Dans les communes en état de carence au regard de leur objectif de production de logement social, les demandes de permis de construire d'immeubles collectifs de plus de 12 logements ou de plus de 800 m² de surface de plancher devront comporter un tableau indiquant la répartition des logements sociaux, soit, au minimum 30 % des logements familiaux (R.431-16-3 nouveau).

    Une autre clarification concerne les conventions de Projet Urbain Partenarial (PUP) puisque les demandes de permis de construire déposées dans un secteur soumis à PUP devront comporter un extrait de la convention concernant le lieu et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement (R.431-23-2 nouveau).

    Enfin, le décret prend acte de l'absence de définition règlementaire d'un « courrier électronique » concernant les envois dématérialisés, tels que la notification des pièces manquantes ou la prolongation des délais, puisque le terme est remplacé par « échange électronique ».

    A l'exception de la disposition concernant les demandes de permis dans les communes en carence de logements sociaux, le décret est entré en vigueur le 1er avril 2014.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°237

    Date :

    1 avril 2014

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