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    Décret n°2013-1052 du 22 novembre 2013 pour l'application des articles L.642-10 à L.642-12 du code de la construction et de l'habitation

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    L'article L.642-10 du code de la construction et de l'habitation prévoit un dispositif de réquisition avec attributaire de certains logements vacants. Dans ce cas, le préfet notifie au propriétaire son intention qui dispose de deux mois pour faire connaître:

    son accord,

    son intention de mettre fin à la vacance dans un délai de trois mois,

    son intention d'engager les travaux nécessaires pour mettre fin à la vacance dans un délai qui ne peut excéder 24 mois, suivant un échéancier soumis à l'approbation du représentant de l'Etat.

    Ce décret précise les conditions de réalisation de cette dernière option. Le propriétaire qui a opté pour cette solution dispose d'un mois pour adresser un programme de travaux assorti d'un échéancier. Le préfet a un délai d'un mois pour faire connaître sa décision.

    En cas d'accord, le propriétaire dispose d'un mois pour adresser le ou les devis acceptés des travaux nécessaires. A l'issue des travaux, il devra justifier de la mise en location des locaux.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    22 novembre 2013

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