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    Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles

    Loi

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Cette ordonnance clarifie les dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux réserves naturelles.

    Elle fixe, d'abord, le cadre de la procédure de classement des réserves naturelles, en particulier des réserves naturelles régionales.

    Selon le nouvel article L.332-2-1, peuvent être classés comme telle les espaces ou propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique ou, d'une manière générale, pour la protection des milieux naturels.

    Le projet doit:

    - après que le public en a été informé par la parution d'un avis dans deux publications régionales, être publié, accompagné d'une note de présentation, par voie électronique sur le site internet de la région initiatrice pendant au moins trois mois, dans des conditions permettant au public de formuler des observations ;

    - être transmis pour avis au préfet de région, au conseil scientifique régional du patrimoine naturel, à toutes les collectivités locales intéressées ainsi que, dans les zones de montagne, aux comités de massif.

    Cette ordonnance clarifie ensuite les dispositions relatives au classement des réserves naturelles en cas d'avis défavorable des propriétaires concernés par l'opération.

    Ensuite, elle prévoit que l'acte de classement d'une réserve naturelle peut notamment réglementer ou interdire « la chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux » (article 3 de l'ordonnance modifiant l'article L.332-3).

    Enfin, elle précise la liste des personnes susceptibles d'être désignées pour assurer la gestion des réserves naturelles. Il s'agit:

    - des établissements publics ou des groupements d'intérêt public lorsque la protection du patrimoine naturel ressort des missions confiées à ces établissements et groupements ;

    - des syndicats mixtes, des associations ou des fondations lorsque la protection du patrimoine naturel constitue l'objet statutaire principal de ces syndicats, associations et fondations ;

    - des propriétaires de terrains classés dans la réserve naturelle ;

    - des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales.

    L'entrée en vigueur de cette ordonnance est conditionnée par la publication d'un décret d'application, mais doit, en tout état de cause intervenir au plus tard le 31 décembre 2012.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    5 janvier 2012

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