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    Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux

    Loi

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    Chapitre Ier : Parcs nationaux

    L'article 1er de cette loi propose une nouvelle rédaction de l'article L.331-1 du code de l'environnement, article fondateur de la législation des parcs nationaux issue de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 modifiée.

    Il s'agit d'assurer la conservation d'un patrimoine exceptionnel à forte visibilité internationale et d'en assurer la mise à disposition du public dans des conditions préservant son intégrité.

    Le premier alinéa du nouvel article L.331-1 du code de l'environnement énumère les éléments pouvant justifier le classement d'espaces naturels en parc national dès lors qu'il apparaît nécessaire de protéger ces espaces en les préservant de toute atteinte artificielle susceptible d'en altérer la diversité, la composition, l'aspect et l'évolution.

    L'article 2 propose une nouvelle rédaction de l'article L. 331-2 du code de l'environnement qui reprend le principe d'une procédure fixée par voie réglementaire mais détaille désormais le contenu du décret en Conseil d'Etat créant le parc national.

    S'agissant de la procédure, il reprend le principe des consultations et d'une enquête publique.

    Sur le contenu du décret de création du parc national lui-même, l'article L. 331-2 énumère :

    • la délimitation du territoire des communes ayant vocation à faire partie du parc ;
    • la délimitation des espaces à protéger et la fixation des règles générales de protection s'y appliquant ;
    • l'approbation du plan de préservation et d'aménagement du parc ;
    • la liste des communes ayant exprimé leur adhésion à ce plan et l'adoption, en conséquence du périmètre des espaces terrestres et maritimes du parc ;
    • la création de l'établissement public du parc.

    L'article 3 du projet de loi propose une réécriture complète de l'article L. 331-3 du code de l'environnement relatif la Charte du parc national. Sont ainsi précisés le contenu de la charte, ses règles de modification et de révision et les obligations de compatibilité d'un certain nombre de documents d'urbanisme et d'aménagement envers elle.

    L'article 4 remplace les dispositions de l'article L.331-4 du code de l'environnement relatives à l'interdiction de la publicité dans les parcs nationaux et redondantes avec celles de l'article L.581-4 du même code, par des dispositions réglementant les travaux, aménagements ou constructions réalisés dans un parc national et crée deux nouveaux articles, L.331-4-1 et L.331-4-2 respectivement consacrés à la réglementation des activités dans le parc national et à la possibilité de fixer des règles dérogatoires au bénéfice des résidents permanents dans les espaces protégés du parc national.

    L'article 5 prévoit des dispositions conservatoires applicables aux projets de création des parcs nationaux et signalisation du périmètre du cœur du parc.

    Les articles 6 à 8 précisent les dispositions relatives à l'établissement public du parc national. Sont ainsi fixées les conditions d'organisation du conseil d'administration et les modalités d'intervention de l'établissement public du parc national.

    A noter que l'article 7 de cette loi modifie l'article L.331-10 du code de l'environnement en organisant un transfert de certaines compétences de police administrative spéciale du maire à l'établissement public du parc national. Ainsi, il est désormais prévu que le directeur de l'établissement public exerce dans les espaces protégés du parc les compétences du maire s'agissant de la police de la circulation et du stationnement, hors agglomération (articles L.2213-1 à L.2213-6 du code général des collectivités territoriales), la police des chemins ruraux (article L.161-5 du code rural), la police des cours d'eau (article L.215-12 du code de l'environnement), la police de destruction des animaux nuisibles (articles L.427-4 et L.427-7 du même code), la police des chiens et chats errants (article L.211-22 du code rural).

    Enfin, le dernier alinéa du nouvel article L.331-10 du code de l'environnement reprend les dispositions de l'article R.331-41 du même code soumettant à l'accord du directeur de l'établissement public la délivrance par le maire des permis de stationnement ou dépôts temporaires ou les permissions de voirie (articles L.2213-6 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales) concernant les espaces protégés.

    Il est précisé que sauf cas d'urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application de ce transfert sont transmis pour avis aux maires des communes intéressées 8 jours au moins avant leur date d'entrée en vigueur.

    L'article 10 actualise certaines dispositions pénales. Sont ainsi modifiées les dispositions relatives à la constatation des infractions, aux pouvoirs de saisine et d'investigations, à la transaction et aux sanctions pénales. Sont également prévues la responsabilité pénale des personnes morales ainsi que des peines complémentaires en cas de travaux, d'installations, ou de constructions irréguliers.

    L'article 11 introduit dans le code de l'environnement une nouvelle section relative à l'établissement public administratif dénommé « Parcs nationaux de France ».

    Chapitre III: Parcs naturels régionaux

    Est modifiée la législation applicable aux parcs naturels régionaux (PNR), et notamment l'article L.333-1du code de l'environnement s'agissant de la durée de classement d'un parc naturel régional pour la porter de dix à douze ans.

    Dispositions d'ordre financier

    L'article 20 modifie l'article L.2334-7 du code général des collectivités territoriales afin de créer un nouveau critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement en faveur des communes situées pour tout ou partie dans les espaces protégés d'un parc national

    Dispositions diverses et transitoires

    L'article 28 modifie l'article L.365-1 du code de l'environnement et aménage le régime de responsabilité des propriétaires, des autorités de police administrative et des gestionnaires des espaces naturels, en cas d'accident survenant dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle. Il s'agit de prendre en compte le caractère spécifique de l'espace naturel considéré, laissé à son état originel et qui ne peut être entièrement « aménagé » au risque de perdre sa qualification d'espace naturel, afin d'apprécier l'étendue de la responsabilité des propriétaires et des gestionnaires.

    Enfin, l'article 31 prévoit des dispositions transitoires pour faciliter l'entrée en vigueur de cette loi.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    14 avril 2006

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