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    Instruction du Gouvernement NOR : DEVK1602379 du 7 novembre 2016 relative à la labellisation et au suivi technique, administratif et financier des territoires à énergie positive pour la croissance verte

    Circulaire

    Ce texte modifie l’instruction du 26 mai 2015 sur la mise en place des conventions particulières pour territoires à énergie positive pour la croissance verte (cf. ATD Actualité n° 250), en ce qu’il autorise sous certaines conditions, dans le cadre des territoires à énergie positive pour la croissance verte, l’attribution d’appuis financiers à des personnes morales de droit privé.

     

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°265

    Date :

    7 novembre 2016

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