de liens

    Thèmes

    de liens

    Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles

    Décret

    Ce décret, applicable depuis le 1er mars 2017, est pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (cf. ATD Actualité n° 262).

    Dispositions relatives aux parcs nationaux

    Ce décret adapte les dispositions du code de l’environnement afin que les parcs nationaux puissent effectuer des transactions pénales.

    Il met également à jour les procédures :

    - de modification des décrets de création de ces parcs (cas d’une extension du périmètre terrestre à la demande d’une commune)

    - et de modification ou de révision des chartes des parcs.

    Enfin, ce décret modifie certaines dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des parcs nationaux.

    Dispositions relatives aux réserves naturelles

    Ce texte prévoit qu’à l’issue de l’enquête publique, les avis qui ne sont pas rendus dans un délai de six mois à compter de la saisine de l’autorité compétente pour réunir la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont réputés favorables.

    Il introduit également une possibilité d’approuver les plans de gestion des réserves naturelles nationales, pour une durée comprise entre cinq et dix ans.

    Ce décret crée, en outre, un régime de régularisation simplifié pour les travaux. Enfin, il harmonise les délais de procédures d’autorisation de travaux de travaux dans les réserves naturelles nationales et régionales (et de Corse).

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°268

    Date :

    27 février 2017

    Mots-clés