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    Décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux

    Décret

    Ce décret adapte, à compter du 31 octobre 2016, les dispositions relatives aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux afin de tenir compte de la nouvelle réglementation européenne applicable à la programmation 2015/2020 de la politique agricole commune.

    En particulier, il actualise la liste des personnes, physiques ou morales, pouvant conclure un contrat de protection de l’environnement dans les espaces ruraux, et prévoit ainsi qu’y sont désormais éligibles « d’autres types de structures dont l’activité relève de l’agriculture ou de l’animation et du développement des territoires ruraux ».

    De plus, le décret transfère aux régions, en leur qualité d’autorité de gestion des programmes européens, la capacité de conclure ces contrats.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°264

    Date :

    28 octobre 2016

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