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    Décret n°2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    La trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique élaborés conjointement par les présidents de conseils régionaux et les préfets de région.

    La trame verte et bleue contribue à l'état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces et au bon état écologique des masses d'eau.

    Les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques

    Les documents de planification et projets relevant du niveau national qui doivent être compatibles avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques sont ceux qui sont approuvés ou décidés par une loi, un décret ou un arrêté ministériel.

    La compatibilité de ces documents de planification et projets s'apprécie notamment au regard des atteintes susceptibles d'être portées aux espaces constitutifs de la trame verte et bleue, ainsi qu'aux espèces, habitats et continuités écologiques d'importance nationale identifiés comme constituant des enjeux nationaux et transfrontaliers par le document-cadre.

    Schémas régionaux de cohérence écologique

    Le schéma régional de cohérence écologique comporte:

    • un diagnostic du territoire régional et une présentation des enjeux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques à l'échelle régionale,
    • un volet représentant les continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue régionale et identifiant les réservoirs de biodiversité et les corridors qu'elles comprennent,
    • un plan d'action stratégique,
    • un atlas cartographique,
    • un dispositif de suivi et d'évaluation,
    • un résumé non technique.

    Le projet de schéma régional de cohérence écologique est arrêté dans les mêmes termes par le président du conseil régional et le préfet de région. Il est transmis, avec le rapport environnemental, aux collectivités, groupements de collectivités, établissements publics et syndicats ainsi qu'à l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement et au conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

    L'arrêté adoptant le schéma régional de cohérence écologique après son approbation par délibération du conseil régional est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département chef-lieu de région. Un avis est publié par le préfet dans deux journaux nationaux ou régionaux diffusés dans les départements concernés.

    Les délais de mise en œuvre

    L'obligation de prendre en compte les schémas régionaux de cohérence écologique prévue à l'article L.371-3 du code de l'environnement ne s'applique pas:

    • aux documents de planification et projets mis à disposition du public ou soumis à enquête publique si cette mise à disposition ou cette enquête débutent avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication de l'arrêté portant adoption du schéma régionale de cohérence écologique,
    • aux documents de planification et projets qui ne sont pas soumis aux modalités de participation du public prévues ci-dessus, dès lors que leur élaboration ou leur révision a été prescrite ou que la décision ou l'autorisation de les réaliser est intervenue avant la publication de l'arrêté portant adoption du schéma régional de cohérence écologique, à condition que leur approbation ou leur réalisation intervienne dans l'année suivant la publication dudit arrêté.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    27 décembre 2012

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