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    Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    La loi Grenelle II impose que les projets de plan, schéma, programme ou document de planification susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement doivent, à ce titre, faire l'objet d'une évaluation environnementale soit de manière systématique, soit après consultation de l'autorité administrative de l'Etat (articles 232 et 233 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, aujourd'hui codifiés aux articles L.122-4 et L.122-8 du code de l'environnement).

    Pris pour l'application de ces dispositions, ce décret fixe les modalités applicables à ces évaluations et désigne le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ou le préfet (de région, de département ou coordonnateur de bassin) comme l'autorité étatique compétente en matière d'environnement.

    Ce texte entre globalement en vigueur le 1er janvier 2013.Toutefois, il ne s'applique pas aux projets de plan, schéma programme ou document pour lesquels l'avis d'enquête publique ou de mise à disposition du public a été publié à cette date, ni aux chartes de parcs naturels régionaux dont l'élaboration ou la révision a été prescrite à cette date par délibération du conseil régional.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    2 mai 2012

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