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    Décret n° 2012-394 du 23 mars 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle encourage le développement de ces réseaux alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, la géothermie ou l'énergie fatale (obtenue, par exemple, par incinération ou méthanisation). Elle prévoit notamment de rendre obligatoire, dans certaines zones de desserte, le raccordement au réseau.

    Suite à la dernière modification de cette procédure par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, ce décret prévoit, en les allégeant, les modalités du classement et les éléments constitutifs du dossier. Il définit les opérations soumises à l'obligation de raccordement ainsi que les dérogations. La procédure est désormais du ressort de la collectivité ou du groupement de collectivités, et non plus de l'autorité préfectorale.

    Ce décret est applicable depuis le 1er avril 2012.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    23 mars 2012

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